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Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les ventes réalisées à partir du site www.brive-100-gaillarde.com entre :

– L’OFFICE DU TOURISME DE BRIVE LA GAILLARDE (ci-après dénommé OFFICE DU TOURISME)
Association déclarée immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 777 922 287
Dont le siège social est situé place du 14 juillet 19100 Brive la Gaillarde
Téléphone : 05 55 24 08 80 Télécopie : 05 55 24 58 80

Et

– Une personne physique majeure achetant pour ses besoins personnels non professionnels
ou
Un professionnel sous réserve que l’objet de la vente n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel concerné et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Elles constituent le régime auquel l’OFFICE DU TOURISME subordonne, pour le territoire de la France métropolitaine exclusivement , la vente de ses produits de la marque Brive 100% Gaillarde.

Toute vente effectuée par l’OFFICE DU TOURISME avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par les dites conditions générales ainsi que les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée.

En conséquence, le fait pour le client de passer commande à partir du site internet www.brive-100-gaillarde.com implique que cette commande ne pourra avoir lieu sans l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales.

Article 2 : Droit applicable – langue utilisée

La réglementation applicable aux ventes conclues à partir du site internet de l’OFFICE DU TOURISME avec le client est celle de la vente à distance et hors établissement en vigueur en France telle que prévue notamment par le Code de la consommation.

Les documents et informations échangées entre le client et l’OFFICE DU TOURISME sont libellés en français.

Article 3 : Produits

Les produits susceptibles d’être commandés par le client sur le site de l’OFFICE DU TOURISME font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition et leur prix.

Les offres de produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par le client, l’OFFICE DU TOURISME en informera le client afin de convenir avec ce dernier soit :
– de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible,
– de remplacer le produit par un autre de qualité et de prix équivalents. Les frais de retour engagés par le client dans le cas d’un éventuel exercice de son droit de rétractation concernant les produits substitués seront dans cette hypothèse à la charge de l’OFFICE DU TOURISME,
– dans le cas où le client a déjà payé le prix du produit indisponible, être remboursé au plus dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il fait part de son souhait d’être remboursé du produit indisponible. La somme à rembourser sera majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à soixante jours et de 50% ultérieurement.

Article 4 : Commande

Le client peut librement sélectionner les produits proposés à la vente sur le site internet de l’OFFICE DU TOURISME qu’il souhaite acheter. Il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu.

Le fait pour le client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :
– commande ferme de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 8 et 9 des présentes,
– acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix, date de livraison etc…), dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande

OFFICE DU TOURISME adressera à l’adresse électronique indiquée par le client dans sa commande, un accusé de réception de la commande ainsi enregistrée.

Article 5 : Livraison

5.1 Lieu et modalités de livraison

La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le client sur son bon de commande.
Les frais de livraison sont indiqués dans les conditions particulières de sa commande dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation définitive de sa commande.

5.2 Délai de livraison

Sauf précision contraire, indiqué au client au plus tard lors de l’enregistrement de sa commande, le produit sera livré dans un délai de 8 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de sa confirmation de commande.
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage est déposé et le client qui pourra retirer le colis à l’adresse indiquée sur cet avis.
De même, il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffisamment précises relatives à son identité, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du client concernant ces informations et entrainant un retard de livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée à l’OFFICE DU TOURISME.

5.3 Réserve et réclamations

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation prévu par l’article L212-21 du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées sur le bon de livraison, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Ces réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la livraison de la commande. L’OFFICE DU TOURISME doit par ailleurs être immédiatement informé de ces réserves et réclamations, une copie de la lettre recommandées avec accusé de réception adressée au transporteur doit lui être immédiatement envoyée à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus.
Le client dispose en outre d’un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler par écrit (courrier, télécopie ou courriel) à l’OFFICE DU TOURISME, toute non-conformité ou tout vice apparent des produits livrés. A l’expiration de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.
En cas d’éventuelle erreur dans les produits livrés ou de non-conformité par rapport à la commande, l’OFFICE DU TOURISME pourra demander au client de lui adresser les dits produits aux frais de l’OFFICE DU TOURISME qui procèdera à leur échange ou à leur remboursement sous réserve que les produits retournés avec son accord préalable dans son emballage d’origine et en parfait état.

Article 6 : Prix

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euro et ne comprennent pas les frais de transport éventuels.

L’OFFICE DU TOURISME se réserve le droit de faire évoluer les prix de ses produits à tout moment.

Les prix de vente facturés sont ceux en vigueur sur le site internet de l’OFFICE DU TOURISME au moment de l’enregistrement de la commande du client.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le client aura accès au montant total de sa commande TTC, frais de livraison compris.

Article 7 : Paiement

Le paiement du prix de la commande s’opérera en ligne par carte bancaire.
Il est précisé que l’OFFICE DU TOURISME ne dispose d’aucun accès aux données bancaires communiquées par le client pour le paiement des commandes. Celles-ci sont en effet gérées par le site sécurisé de la société chargée des paiements en ligne :
Société Général – SOGENACTIF

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter du jour de la réception de sa commande. Le client pourra donc dans ce délai retourner à ses frais le produit acheté à l’adresse suivante OFFICE DU TOURISME DE BRIVE LA GAILLARDE place du 14 juillet 19100 Brive la Gaillarde.

Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client peut utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-après à la fin des présentes conditions générales de vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’OFFICE DU TOURISME remboursera au client le montant du produit acheté et retourné avec les frais d’envoi y afférent, à l’exception des frais de retour, sous réserve que le produit ait été retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 9 : Garanties

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, OFFICE DU TOURISME assure la garantie des vices cachés des produits qu’il commercialise indépendamment de la garantie commerciale.

Garantie légale :

Conformément aux dispositions de l’article L211-15 du Code de la consommation, il est rappelé au client les dispositions suivantes :

Article 1641 du Code civil :

Les vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les dispositions ci-dessus ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

L’OFFICE DU TOURISME procèdera, au choix du client, à un échange avec des produits identiques ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles ou bien à un remboursement :
– en cas de défauts cachés des produits vendus les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,
– en cas de livraison de produits non-conformes à la commande.

Dans cette hypothèse, les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par OFFICE DU TOURISME.

Article 10 : Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’une inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure c’est à dire d’un événement qui leur soit extérieur, imprévisible et échappant à leur contrôle tel que, sans que cette énumération soit exhaustive : les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les grèves etc…

Dans cette hypothèse, la partie victime du cas de force majeure en informera par écrit son cocontractant dans les meilleurs délais. Le cocontractant pourra dans cette hypothèse résilier la commande sur simple envoi d’un écrit (courrier, courriel ou télécopie).

Article 11 : Preuve

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de l’OFFICE DU TOURISME font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de l’OFFICE DU TOURISME prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de l’OFFICE DU TOURISME sera identique à celle d’un écrit sur support papier.

Conformément aux dispositions de l’article L134-2 du Code de la consommation, l’OFFICE DU TOURISME archivera les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120€ pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après.

Article 12 : Demande de renseignements

Le client pourra s’il le souhaite demander toute information :
– pour passer commande sur le site internet de l’OFFICE DU TOURISME,
ou
– concernant une commande qu’il aurait passé sur le site de l’OFFICE DU TOURISME,
au service relation client par courriel à l’adresse suivante contact@brive-100-gaillarde.com.

Article 13 : Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition des données nominatives le concernant collectées à l’occasion de la commande passée sur le site internet de OFFICE DU TOURISME.

Ce droit peut être exercé par courriel à l’adresse suivante contact@brive-100-gaillarde.com.

L’OFFICE DU TOURISME s’engage à ne pas divulguer les données ainsi collectées à des tiers.

Article 14 : Propriété intellectuelles

Aucun élément de la relation contractuelle existant entre OFFICE DU TOURISME et le client ne peut permettre à ce dernier de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée ou l’origine) des éléments composant le site www.brive-100-gaillarde.com. Les marques reproduites sur le site sont déposées par l’OFFICE DU TOURISME qui en est propriétaire. Toute utilisation d’un de ces éléments autre que pour un usage privé conforme aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée en conséquence.

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de
l’OFFICE DE TOURISME DE BRIVE LA GAILLARDE
Place du 14 juillet
19100 Brive la gaillarde

Téléphone : ………………. Télécopie : ………………….

Adresse électronique : …………………………………………….

[le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :

(*) Rayez la mention inutile.